Compte rendu conseil municipal du 28 juin 2019

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COMMUNE DE LA COMPOTE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 28 JUIN 2019

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Date de la convocation : 18/06/2019 Date d’affichage : 21/06/2019

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 8+1pouvoir

Le vendredi 28 juin 2019 à 20h30, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames Anne Michel, Sylvie Petit– Messieurs Jean-Pierre Fressoz, Aurélien Coulon, Jean-Louis Petit, Roger Fressoz, Michel Rivollet, Bertrand Dumoulin.

Absent ayant donné un pouvoir :

Monsieur Raymond Petit a donné pouvoir à Monsieur Roger Fressoz

Absents :

Monsieur Fabien Fressoz

Madame Le Bellec Séverine

Monsieur Fressoz Roger a été élu secrétaire.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de séance à 20h30

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 29/03/2019.

-en présentant l’ordre de la séance :

  1. Tennis : Approbation des tarifs 2019

  2. Approbation de la convention à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie

  3. Transfert de la compétence soutien à l’enseignement supérieur universitaire à Grand Chambery

  4. Approbation convention de déneigement

  5. Emploi 

  6. Questions diverses

  1. Tennis : Approbation des tarifs 2019

Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif du tennis municipal comme suit pour 2019 :

  • Carte annuelle famille : 30 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le tarif  de la carte famille de 30 euros.

Délibération n° 139 vote pour 8+1pouvoir

  1. Approbation de la convention à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie

Convention entre Grand Chambéry et la commune

Assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie

Depuis le 1er janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d’exercice du pouvoir de police spéciale. Cette compétence a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l’intermédiaire de points d’eau incendie PEI), regroupant les poteaux ou bouches d’incendie et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans une optique de cohérence et d’homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser les interventions sur le réseau d’eau potable, Grand Chambéry propose une assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie (PEI) pour le compte de ses communes membres.

Le projet de convention définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation.

Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI (fonctionnement)

  • organisation des visites de réception des PEI neufs ou renouvelés,

  • maintenance préventive et corrective des PEI publics,

  • contrôle technique des PEI,

  • mise à jour de la base de données départementale et l’ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

  • avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant.

Ces prestations seront facturées par Grand Chambéry annuellement, selon un montant forfaitaire voté en conseil communautaire, défini à 30 € HT par PEI pour l’année 2019.

19 PEI sont recensés sur la commune.

Interventions pour travaux d’investissement

Les interventions pour travaux d’investissement seront facturées par Grand Chambéry après réalisation, selon les tarifs ci-après votés en conseil communautaire pour l’année 2019 :

  • renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) sans terrassement :

1 500 € HT

  • renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) avec terrassement :

2 600 € HT

  • renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 300 € HT

  • renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 5 600 € HT

  • création d’un poteau supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 300 € HT.

Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendies existants par un fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses HT réalisées par la commune.

Délibération n° 140 vote pour 8+1 pouvoir

  1. Transfert de la compétence soutien à l’enseignement supérieur universitaire à Grand Chambery

Au même titre que toutes les intercommunalités de la Région accueillant sur leur territoire leur université, Grand Chambéry doit à son tour se saisir statutairement de la compétence enseignement supérieur universitaire.

Avec plus de 14 000 étudiants, 1 300 personnels, plus de 500 enseignants-chercheurs, 300 doctorantes et doctorants ainsi que 19 laboratoires de recherche reconnus au plan international, l’université Savoie Mont Blanc joue un rôle crucial dans la dynamique et le développement du territoire.

Particularité du territoire, c’est ici que le droit de la montagne s’étudie et se forge depuis de nombreuses années. Cette singularité est également un atout considérable pour la cour d’appel.

En complément des pôles universitaires d’enseignement général (sciences humaines et sociales, art, lettres, langues, droit, économie, gestion), l’université Savoie Mont Blanc a su développer quelques pôles d’enseignements spécialisés (tourisme, montagne, Polytech…).

En résonance avec les besoins et les attentes du bassin de vie en matière d’innovations et de pôles d’économies spécialisés, l’université Savoie Mont Blanc doit encore se développer afin de conserver ses atouts et spécificités aux côtés et en lien avec les universités voisines de plus grande taille.

L’université est également vertueuse en matière de développement à l’international :

  • 1 500 étudiants étrangers accueillis, soit 10 % de son effectif,

  • 830 étudiants partant se former à l’étranger.

Ainsi, l’université se hisse à la 5e place en la matière.

En plus du siège de la présidence situé à Chambéry, l’université se déploie sur trois campus :

  • Annecy-le-Vieux avec plus de 4 600 étudiants (IUT, Polytech, IAE),

  • Technolac avec plus de 4 400 étudiants (IUT, sciences de la montagne),

  • Jacob-Bellecombette avec plus de 5 400 étudiants (lettres, langues, droit, IAE),

Chambéry se hisse régulièrement à la deuxième place du palmarès des villes moyennes où il fait bon étudier d’après le magazine « L’Etudiant ».

Il est rappelé que le projet d’agglomération, « Fabrique du Territoire », flèche la nécessité pour Grand Chambéry de mieux coopérer avec son université et de proposer une offre de formation en adéquation avec les besoins du territoire.

Concernant le campus de Jacob-Bellecombette, créé il y a 50 ans, les locaux sont devenus aujourd’hui obsolètes et sont de véritables passoires énergétiques. Depuis plusieurs mois, université, Etat, Région, Département et Villes, en lien avec l’agglomération, travaillent sur un schéma directeur d’immobilier et d’aménagement et un plan d’actions énergétique pour le projet de transition du campus de Jacob-Bellecombette. L’ensemble des parties sont d’accord pour une reconstruction intégrale du site sur site comprenant :

  • la démolition des bâtiments existants du campus (sauf halle des sports, bâtiment 20, site des langues vivantes étrangères et bibliothèque universitaire),

  • la reconstruction en neuf sur le site du campus,

Ce scénario permet également une optimisation foncière nécessaire tout en garantissant une possibilité d’extension.

Le coût de l’opération est estimé à 67 M€ HT échelonné sur 17 ans (2020 à 2037). Outre la participation de l’université, de la Région et du Département, la Communauté d’agglomération est en capacité d’apporter sur la période une contribution comprise entre 8 et 10 M€ mobilisable à partir de la prochaine PPI (2022).

Parce que l’attractivité du territoire et sa qualité de vie, notamment à destination des générations futures, passent par l’affirmation des pôles d’enseignement supérieur, Grand Chambéry souhaite engager la révision de ses statuts afin de prendre la compétence soutien à l’enseignement supérieur universitaire, à travers plusieurs axes d’interventions :

  • participation au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur, en privilégiant les projets destinés à mettre en adéquation l’offre de formation et les besoins nés des spécificités du territoire (innovation, pôles économiques qualifiés, école des doctorants…),

  • articulation avec l’université pour valoriser le foncier situé à Jacob-Bellecombette et le siège de l’université situé rue Marcoz à Chambéry.

Enfin, il est précisé qu’une convention de partenariat est en cours d’élaboration entre la Région, le Département, la Communauté d’agglomération et l’université, à laquelle devra être associé le ministère de tutelle afin d’acter ces engagements et d’identifier, en concertation avec les branches professionnelles, les filières à développer au service du territoire. Il serait souhaitable que d’autres intercommunalités du territoire puissent, en cohérence, se joindre à la démarche.

A compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire de Grand Chambéry, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de révision des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Au terme de la période de consultation, le préfet prendra un arrêté portant révision des statuts si les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population). La majorité qualifiée doit également comprendre l’accord de la commune de Chambéry qui représente plus du quart de la population totale.

Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.216-11 du code de l’éducation,

Vu la délibération du 2 mai 2019 du Conseil communautaire de Grand Chambéry portant révision statutaire,

Il est proposé au Conseil municipal :

  1. d’approuver la révision des statuts de Grand Chambéry introduisant l’article 5-3-8 relatif au soutien à l’enseignement supérieur universitaire.

Délibération n° 141 vote pour 6+1 pouvoir abstentions 2

  1. Emploi : Renouvellement des fonctions de Chantal Coulon

Le conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 4°,

Vu la délibération du 28/03/2019,

Vu la déclaration de vacance d’emploi du 20/06/2019 auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie,

Considérant dès lors qu’il convient de recourir pour les besoins du service à la candidature d’un agent non-titulaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de recrutement,

DECIDE de recruter un Adjoint Technique Principal de 2ème classe non-titulaire à temps non-complet à raison de 4.53 heures hebdomadaires annualisées par contrat sur la base de l’article 3-3-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de un an à compter du 2 juillet 2019.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

FIXE la rémunération afférente au 7e échelon du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

- indice brut 403 - indice majoré 364 étant précisé que cet agent pourra également percevoir le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante,

AUTORISE le Maire à signer un contrat à durée déterminée pour une durée d’un an,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune et seront inscrits au budget de la commune.

Délibération n° 142 vote pour 7 +1pouvoir abstention : 1

Questions diverses :

  • Les grangettes :

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de l’avancement de la procédure de classement du site des grangettes.

Il est rappelé le projet de classement des grangettes de fenaison de La Compôte avec l’appui de la DREAL dont la première visite organisée par la commune s'est déroulée sur le site depuis 2014.

Aujourd’hui et après la dernière visite de l’Inspecteur Général des sites en présence du PNR du Massif des Bauges, du représentant de l’association des agriculteurs du PNR du massif des Bauges, des communes voisines du Chatelard et d’Ecole, de la DDT, de l’architecte des bâtiments de France, il est proposé d’englober aussi la partie nord-est du Colombier sur la commune du Chatelard (si son Conseil Municipal le désire).

La proposition de classement vise à préserver cette carte postale du Massif des Bauges ainsi que ce petit patrimoine bâti qui n’est plus utilisé mais qui fait partie intégrante du patrimoine rural de La Compôte. Elles sont aussi le témoignage d’une agriculture séculaire qui s’était adapté à son territoire.

Cette procédure de classement est l’aboutissement de 20 ans de travail des différentes municipalités et de ses habitants à vouloir faire perdurer pour les générations futures d’une agriculture passéiste mais néanmoins dynamique.

L’Abbé Morand ne disait-il pas dans son recueil d’Etude sur les Bauges : que La Compôte et ses agriculteurs était la pieuvre des Bauges : exploitant au maximum son territoire (le plus petit des Bauges) et débordant largement sur les autres communes. Beaucoup d’alpages des Bauges étaient exploités par des agriculteurs compôtains.

Les orientations de gestion s’attacheront à limiter l’emprise de la forêt sur le bas du secteur.

Impossibilité de transformer ces grangettes en habitat sommaire.

Autorisation de reconstruire une grangette ayant disparue, par son propriétaire, seulement si celle-ci est cadastrée.

Ce dernier point afin de d’éviter la multiplication des grangettes qui n’existaient pas dans les prairies de fauche.

D'un point de vue plus général, il conviendra de :

  • Rester vigilant en matière de circulation automobile (restriction, mise en place de barrières, etc.),

  • Par conséquent, adapter les aires de stationnement à l'importance de la fréquentation sans que ces aménagements ne soient surdimensionnés et ne viennent dégrader la qualité paysagère du site,

  • Harmoniser la signalétique,

  • Accompagner les agriculteurs pour une utilisation du site qui ne porte pas atteinte à sa qualité paysagère (projets de création de nouvelle piste, de réhabilitation d'alpage abandonné,...) ni au milieu naturel protégé (ZNIEFF),

  • Porter une attention particulière à la réhabilitation ou à la construction neuve de bâtiment d'alpage.

Le conseil municipal est informé que le classement n'a pas d'effet rétroactif. La conséquence essentielle est de soumettre à autorisation toute modification de l'état ou de l'aspect du site. Le classement du site devra être reporté sur les documents d'urbanisme de La Compôte et de Grand Chambéry (PLUi).

Une fois la décision de classement prise, tous les projets s'inscrivant en tout ou partie dans le périmètre du site classé seront soumis à la procédure légale d'autorisation de travaux en site classé (article L.341- 10 du Code de l'environnement, décret du 15 décembre 1988).

Seront interdits par la loi :

  • Les lignes aériennes téléphoniques et lignes aériennes électriques nouvelles de moins de 19 KV ;

  • Toutes les publicités ;

  • Le camping et le caravaning.

Travaux soumis à autorisation ministérielle après avis de la Commission départementale des sites,

Notamment pour :

  • Travaux d'infrastructure : terrassements, création ou modification d'emprises de voiries, pistes, parkings, etc.

  • Travaux soumis à permis de construire : construction ou extension de bâtiment ;

  • Démolitions ;

  • Déboisements.

Travaux soumis à autorisation préfectorale après avis de l'architecte des bâtiments de France :

  • Canalisations souterraines;

  • Installations techniques d'alimentation en eau potable de mois de 20 m3 et de 3 m de haut ;

  • Travaux soumis à DP;

  • Clôtures.

Travaux non concernés par le régime d'autorisation :

  • Travaux d'entretien courant ;

Le déroulement de la procédure de classement est le suivant :

  • Etablissement d'un rapport de présentation (DREAL) ;

  • Arrêté préfectoral de mise à l'enquête publique :

  • Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le projet ;

  • Transmission par le préfet au ministère chargé des sites du dossier d'enquête et des avis ;

  • Avis de la Commission supérieure des sites ;

  • Promulgation du classement par décret en Conseil d'Etat ;

  • Notification par le préfet à tous les services concernés et mesures de publicité.

En conclusion, la volonté de vouloir prendre l’ensemble du versant EST du Massif du Colombier débordant largement sur les communes voisines permet de donner un poids supplémentaire à cette candidature au classement des Sites.

Ce projet de classement veut aussi attirer l'attention sur l'intérêt patrimonial de ses paysages qui dépasse un cadre seulement local. Tous les acteurs sont d’accord sur ce point : il faut conserver cette carte postale des Bauges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  • APPROUVE le principe de classement du site «  des grangettes de fenaison de La Compôte 

  • VALIDE le déroulement de la procédure ;

  • APPROUVE le périmètre proposé définissant les limites du site à classer ;

  • DONNE un avis favorable aux principes de gestion proposés.

Délibération n° 143 vote pour 8 +1pouvoir

  • Concours fleuries du département : passage du jury le 26/07/2019 à 10h00

  • Branches coupées : à évacuer pour ne pas empiéter sur le chemin aux Fournets (voir responsable)

  • OPAC : compte rendu de la 1ère réunion pour la cure

Prochaine réunion le 30/07/2019

  • Aire de camping-car : commencement des travaux

  • Communes forestières : Monsieur Fressoz Roger fait le compte rendu de la réunion AG du 22/06/2019

  • Information sur le Co-voiturage

  • Projet de goudronnage du chemin de la fontaine salée

  • Délibération modificative pour régler le solde de l’adressage

  • Délibération n° 143 vote pour 8 +1pouvoir

Levé de la séance à 22h00

Le 8/07/2019

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ