COMMUNE DE LA COMPOTE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2018

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Date de la convocation : 20/11/2018 Date d’affichage : 23/11/2018

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 9

Le vendredi 30 novembre 2018 à 18h30, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames Anne Michel, Séverine Le Bellec– Messieurs Jean-Pierre Fressoz, Aurélien Coulon, Fabien Fressoz, Jean-Louis Petit, Raymond Petit, Roger Fressoz, Bertrand Dumoulin.

Absents :

Monsieur Michel Rivollet

Madame Sylvie Petit

Madame Anne Michel a été élue secrétaire

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de séance à 18h30

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 26/10/2018

-en présentant l’ordre de la séance :

  1. Création d’un SIVU « Enfance-Jeunesse » des Bauges

  2. Médiation préalable obligatoire

  3. Recensement 2019 : nomination et rémunération de l’agent recenseur

  4. Questions diverses 

        1. Création d’un SIVU « Enfance-Jeunesse » des Bauges

Le Maire indique qu’à la suite du processus de révision des statuts de la communauté d’agglomération Grand Chambéry, une nouvelle organisation est prévue pour gérer localement la compétence Enfance – Jeunesse à l’échelle des Bauges.

Il est proposé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique en application de l’article L.5111-6 du CGCT, pour organiser la compétence Enfance – Jeunesse dans les Bauges, comportant notamment le local public dénommé La Farandole et les équipements publics sportifs associés à cette compétence.

Ce SIVU serait composé des communes suivantes :

  • Aillon-le-Jeune,

  • Aillon-le-Vieux,

  • Arith,

  • Bellecombe-en-Bauges,

  • Doucy-en-Bauges,

  • Ecole,

  • Jarsy,

  • La Compôte,

  • La Motte-en-Bauges,

  • Le Châtelard,

  • Le Noyer,

  • Lescheraines,

  • Sainte-Reine,

  • Saint-François-de-Sales.

Vu les articles L.5111-6 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : demande la création du SIVU Enfance – Jeunesse des Bauges à compter du 1er janvier 2019,

Article 2 : approuve le périmètre et les statuts du SIVU Enfance – Jeunesse des Bauges,

Article 3 : désigne Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ, Maire en tant que représentant titulaire et Madame Anne MICHEL en tant que représentant suppléant.

Délibération n° 114 vote pour 5 / contre 1 / abstention 1

 

 

 

        1. Médiation préalable obligatoire

 

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

  • refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement au plus tard le 31 décembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié par le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Cdg73.

 

Délibération n° 115 vote pour 9

 

 

 

 

3. Recensement 2019 :

 

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

  • De désigner en qualité d’agent recenseur : ACHARD Laetitia, agent titulaire à temps non complet, qui, pour l’accomplissement de cette mission assurée en dehors de sa durée hebdomadaire d’emploi, bénéficiera du paiement d’heures complémentaires.

 

Délibération n° 116 vote pour 9

 

4.Questions diverses

 

  • Monsieur Le Maire présente un projet relatif à une spéciale « Bauges Devant » pour le Rallye des Bauges. Le conseil municipal donne un accord de principe favorable.

  • Travaux :

-Démarrage des travaux pour les WC publics

  • Convention avec l’association 30 millions d’amis :

La Fondation 30 Millions d’Amis propose une convention pour 2019 dans laquelle elle demande une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50% pour la stérilisation et l’identification de vos chats errants. Les chats seront à tatouer au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Cette contribution sera à verser sous forme d’acompte directement à la Fondation avant le début des interventions, selon l'estimation du nombre de chats (estimation fournie par la commune). La Fondation règle ensuite directement les factures au(x) vétérinaire(s) choisi(s) par la mairie.

Le conseil municipal approuve et valide le principe de travailler avec le vétérinaire des Bauges pour mettre en place cette convention rapidement.

Délibération n° 118 vote pour 9

 

  • Convention déneigement pour les particuliers : Modification des tarifs :

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de particuliers concernant le déneigement.

Il propose pour la saison hivernale la signature de convention de déneigement avec les habitants de la commune qui le désirent sous les conditions suivantes :

  • Personne en difficultés physiques,

  • Habitation à plus de 20 mètres de la route communale,

  • Accès goudronné et réalisable uniquement avec le tracteur de déneigement (pas de Fraisage, ni déneigement manuel),

  • Prestation payante pour la saison hivernale : 15 euros par passage avec un maximum de 70 euros pour la saison hivernale.

Il est rappelé que le déneigement des particuliers reste facultatif pour la commune et qu'il n'est réalisé que dans la mesure où l'importance des chutes de neige (au moins 10 cm) permet au chasse-neige communal d'assurer en premier lieu le dégagement et donc la circulation sur les voies publiques.

Il ne sera pas réalisé le dimanche.

Cette convention prévoit un seul passage de l'engin communal par jour.

La commune n'est pas tenue de trouver une solution de remplacement en cas de panne de l'engin communal.

La commune se dégage de toutes responsabilités des dommages occasionnés par le chasse-neige.

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • APPROUVE les conditions pour instaurer le déneigement aux particuliers de la commune.

 

  • Approuve le tarif :

  • 15 euros par passage avec un maximum de 70 euros pour la saison hivernale.

 

  • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions.

Délibération n° 117 vote pour 9

 

 

 

 

Levé de la séance à 20h00

Le 7/12/2018

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ